Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le prestataire et ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par l'entreprise, à savoir des services d'enseignement sportif et des activités de loisir dans le champ de l'équitation. Toute réservation ou achat de service implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client, non expressément acceptée par écrit par le prestataire, sera inopposable à l'entreprise. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’Achat.

​Définitions:

Client : toute personne physique ou morale bénéficiant d’au moins l’une des prestations du prestataire

Prestataire, Entreprise : désigne Madame Elise Pinget, exerçant son activité en tant que professionnelle indépendante.

Prestation : tout service effectué par le prestataire contre rémunération, composé d'un ou plusieurs rendez-vous ou séances.

Identification de l'entreprise

Nom ou raison sociale : Elise Pinget ​ ​ ​ ​ ​Siège social : 22 B rue Dame Gonnor, 50420 DOMJEAN

Statut juridique : Entreprise individuelle (Micro-entreprise) ​ ​Numéro SIRET : 94212887700019

Adresse e-mail : elisepinget.contact@gmail.com ​ ​ ​Téléphone : 06 18 00 75 12

Site internet : https://elisepinget.odoo.com/

Prestations proposées

Le prestataire propose des activités pédagogiques et sportives autour du cheval, ainsi que des enseignements théoriques, à destination de cavaliers débutants ou confirmés, enfants comme adultes.

Le prestataire ne fournit ni infrastructure ni cavalerie. Les prestations peuvent être dispensées au domicile du Client, sur le lieu d'hébergement de l'animal ou dans un autre lieu convenu au préalable. Il n'est pas obligatoire de disposer d'infrastructures (manège, carrière, …).

La durée des prestations est donnée à titre indicative et peut faire l’objet d’ajustements. Les prestations et échanges ont lieu en langue française. Le contenu des séances est adapté en fonction des objectifs du client, du niveau du cavalier, du lieu d'intervention, du comportement et de l’état de santé du cheval. Le prestataire reste seul décisionnaire du contenu final de la séance et se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en œuvre d’un objectif initialement prévu si celui-ci s’avère inadapté, dangereux, prématuré ou non conforme au bien-être animal, à la sécurité ou au cadre réglementaire. Ce choix ne pourra en aucun cas être interprété comme un manquement à ses obligations contractuelles.

Cours d'équitation : Cours particuliers ou en petit groupe (6 personnes maximum) d’environ une heure. Le cours peut se dérouler à pied, à cheval ou en salle.

Carte de 5 cours : La carte est valable 6 mois et permet de bénéficier d'un tarif préférentiel. Toute carte entamée ne pourra pas être remboursée. En cas de force majeure, un délai d'utilisation supplémentaire peut être accordé sur justificatif.

Stages thématiques : D'une durée d’une demi-journée à deux jours, le nombre de participants maximum est de 8 personnes. Des auditeurs libres peuvent s'ajouter à cet effectif.

Autres prestations : D'autres types de prestations personnalisés, peuvent être proposés par le prestataire. Les conditions particulières font l’objet d’un devis spécifique établi en fonction des besoins exprimés par le Client (durée, tarif, modalités d'exécution) et doivent être validées avant toute réalisation de la prestation.

Zones d'intervention

​ ​4.1 Zone principale

Le prestataire propose ses prestations dans la Manche, autour de son domicile situé à Domjean (50420).

​​4.2 Zones secondaires

Le prestataire intervient également :

• Environ une fois par mois dans le secteur de Rennes (35),
• Environ deux fois par an dans la région Grand Est, autour de Badonviller (54).

Dans ces deux zones spécifiques, les prestations sont proposées sous réserve de disponibilité, en fonction des dates de passage prévus par le prestataire. En conséquence en cas d’annulation ou de report, les délais pour obtenir un nouveau rendez-vous pourront être plus longs que dans la zone principale.

​​4.3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus pour toute prestation réalisée à moins de 30 minutes de route de Domjean, Rennes ou Badonviller (voir grille tarifaire en annexe 1). Des déplacements au-delà de ces zones sont possibles sur devis. Dans ce cas, des frais de déplacement supplémentaires pourront être appliqués.

Inscriptions et réservation 

La prise de contact, la réservation, ainsi que la communication avant, après ou entre les prestations peuvent être effectuées :

• Directement auprès du prestataire par mail, téléphone, SMS ou sur ses réseaux sociaux.
• En ligne via son site internet et/ou la plate forme VITequidé
• Ou par toute personne expressément autorisée par le prestataire à cet effet (par exemple, un organisateur de stage).

Le prestataire n'est pas responsable des pertes liées à l’utilisation de services tiers ou à l'échec de réception de notifications (comme les e-mails).

​ ​5.1 Généralités

Toute réservation doit être confirmée par un paiement préalable, aucune prestation ne sera assurée sans réception du règlement correspondant.

Il est recommandé d’effectuer les demandes de réservation au moins 48 heures à l'avance. Le prestataire s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais en fonction de son emploi du temps, un délai de réponse de quelques jours peut être nécessaire. En cas d'urgence (modification ou annulation de rendez-vous imminent), il est recommandé de privilégier le contact par SMS.

Lors de la première réservation, le client devra remplir un formulaire de renseignements le concernant ainsi que son ou ses équidés. Ces informations permettront au prestataire d'adapter au mieux ses services aux besoins du client.

La date de réalisation de la prestation est fixée d'un commun accord entre le prestataire et le client. Le délai entre les séances est variable et ajustable en fonction de la demande du client, de ses disponibilités et des besoins pédagogiques.

​ ​5.2 Réservation en ligne

Les ventes et réservation en ligne se font via la plate forme VITequidé : https://vitequide.fr/

Le client peut accéder au paiement et a la réservation en ligne via un lien renvoyant à la fiche du prestataire : https://rdv.vitequide.app/companies/elise-pinget

Ce lien peut être envoyé directement par le prestataire pas SMS, mail ou messagerie. Il est également disponible sur le site internet du prestataire : https://elisepinget.odoo.com/reservation-en-ligne

Le prestataire n'est pas responsable des interruptions techniques ou des erreurs liées à l'utilisation du site. En cas de problème, le client peut contacter le prestataire par mail.

Tarifs et modalités de paiement 

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. (TVA non applicable, art. 261 du Code Général des Impôts). Les tarifs en vigueur sont précisés en annexe 1. Concernant les stages, chacun règle son inscription, le tarif s'entend par personne, indépendamment du nombre de participants. Concernant les cours en duo et collectifs le montant doit être réglé en intégralité, le tarif s'entend par séance. Les participant peuvent ensuite se répartir le montant entre eux s'il le souhaite.

​ ​6.1 Devis

Des devis sont établis dans le cas de demandes spécifiques du client. L’accès à ces prestations se fait uniquement après acceptation écrite et signature du devis.Un devis non signé avant la fin de sa validité sera considéré comme nul. La signature d’un devis engage le client à régler la totalité de la prestation selon les conditions définies.

• Interventions hors zones
• Prestation personnalisée
• Règlement en plusieurs fois (des frais échéancier de 1% peuvent s'appliquer)

​ ​6.2 Modalités de paiement 

Le règlement s’effectue avant la date de la prestation. En cas de virement, merci d’anticiper les éventuels délais entre établissements bancaires. Aucune réservation ne sera confirmée sans paiement préalable. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire
• Espèces
• Carte bancaire

​ ​6.3 Paiements en ligne

Les paiements en ligne effectué via la plateforme VITequidé sont sécurisés par Stripe.

​ ​6.4 Retard ou défaut de paiement

En l’absence de paiement 24h avant la prestation, celle-ci est suspendue. En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, des démarches de recouvrement seront engagées. Les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les frais de recouvrement sont forfaitisés à 40 € HT. Les frais de rejet sont à la charge du client. En cas de non-respect répété des conditions de paiement, le prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation.

Annulation, report et remboursement

​ ​7.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique qu’aux prestations sans date déterminée et achetées en ligne (par exemple: achat d'une carte de cours sans prise de rendez vous, bon cadeau …). Dans ces cas, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail) avant l’expiration du délai. Un formulaire type est joint au présente CGV en annexe 2.

​ ​7.2 Annulation ou report à l'initiative du prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation dans les cas suivants. Ces annulations ne donnent lieu à aucune indemnité ou dommages et intérêts. Le client sera prévenu au plus tôt et un report sera proposé en priorité. Si aucun report n’est possible dans un délai raisonnable, un avoir ou un remboursement sera proposé au client.

• conditions météorologiques extrêmes
• problème de santé de l’intervenant
• problème de santé d'un équidé
• panne de véhicule
• autre cas de force majeure
• Nombres de participant requis non atteint, à savoir:
• 2 personnes pour les cours duo
• 3 personnes minimum pour les cours collectifs et les stages

​ ​Interruption d’une prestation

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une séance, un cours ou un stage en cours sans que cela ne puisse donner lieu à un remboursement dans les cas suivants :

• lorsque les conditions de sécurité pour lui-même, le client, des tiers ou les animaux présent sont compromises
• lorsque le client ne respecte pas les engagements précisés dans les présentes conditions générales (voir section 7.3)
• lorsque les informations communiquées par le client avant la séance s’avèrent erronées ou incomplètes et compromettent le bon déroulement de la prestation.

En fonction des circonstances, un report ou un aménagement pourra être proposé à titre commercial, sans que cela ne constitue une obligation

​ ​7.3 Annulation ou report à l’initiative du client

Le client peut annuler sans justification tout cours d'équitation jusqu’à 48h avant le rendez-vous prévu. Aucun remboursement ne sera effectué mais la prestation pourra être reportée dans un délai maximum de 2 mois. Passé ce délai, la prestation est considérée comme due et ne pourra être ni reportée ni remboursée.

En cas de force majeure un remboursement ou un allongement des délais est possible sur présentation d’un justificatif. En cas d'imprévus, le client s'engage donc à informer le prestataire au plus tôt des circonstances afin de convenir du maintient ou non de la séance.

⚠️ Il est rappelé que la force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

• • Ne peut pas être prévu (imprévisible)
  • Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
  • Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

​Ces cas sont rares, et en dehors de ceux-ci le contenu et le format de la prestations peuvent être adaptés aux circonstances (cours théorique, médical training, travail à ​pied, séance axée sur la posture du cavalier …). Les cas suivant ne sont pas nécessairement des motifs d'annulation valable: boiterie ou blessure superficielle, conditions ​météo inconfortables, carrière impraticable …

​ ​7.4 Retards et présence

Les prestations s'effectuant à domicile ou sur le lieu de vie de l’animal, le prestataire peut être soumis à des retards dus à la circulation. Il s’engage à prévenir dans un délai raisonnable. En cas de retard supérieur à 15 minutes le client est en droit de demander le report de la séance. 

Le client s’engage à être présent à l’heure convenue, tout retard de plus de 15 minutes sans information préalable pourra être considéré comme une annulation hors délai, entraînant l’application des règles prévues au point 6.2. Tout retard peut être déduit de la durée de la prestation.

Responsabilités

​ ​8.1 Responsabilité du prestataire

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des séances, dans le respect des règles de sécurité, du bien-être animal et de la législation en vigueur.

Il exerce son activité dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultats. Il adapte les exercices aux capacités physiques et mentales de l’animal et de l’humain, en fonction des informations communiquées par le client.

Le prestataire n’est pas vétérinaire, il ne pose aucun diagnostic médical et ne se substitue à aucun professionnel de santé animale. En cas de doute sur l’état de santé de l’équidé il appartient au client de consulter un vétérinaire. Le prestataire peut réorienter le client vers un autre professionnel si la demande dépasse le cadre de ses compétences ou de son activité.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de :

• L’aggravation d’un problème non déclaré ou non visible au moment de la prestation
• Tout incident ou accident survenu en dehors de sa supervision directe, en cas d'application partielle ou hors contexte des conseils prodigués, sauf en cas de faute avérée.
• En cas de fausse déclaration ou d'omission d’informations importantes de la part du client concernant l’animal, son état de santé, son comportement, le lieu d'intervention ou le client lui-même.

​8.2 ​Assurance et obligations réglementaires.

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à ses interventions, dans les limites de sa compétence et des textes réglementaires en vigueur (contrat MAIF n°8176806A).

Le prestataire est titulaire d’un BPJEPS mention activités équestres délivré par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports de Normandie.

Il possède une carte professionnelle à jour délivrée par la Préfecture des Côtes-d'Armor au nom ministre chargé des sports. Tous ces documents sont consultables sur demande auprès du prestataire.

​ ​8.3 Responsabilité du client

Le Client s’engage à ne pas altérer la sécurité du site internet et de la plate forme de réservation. Toute violation peut entraîner des actions judiciaires conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Le client doit être majeur, ou dans le cas d’un élève mineur, être son représentant légal ou avoir obtenu l’accord écrit de ce dernier. Il doit être le détenteur ou gardien légal de l’équidé concerné par la prestation (propriétaire, demi-pensionnaire, locataire…) et s'engage à transmettre au prestataire des informations exactes, complètes et à jour à propos de:

• lui même
• l'équidé
• le lieu d'intervention
• toute condition de santé ou circonstance particulière pouvant impacter le déroulement de la prestation

Le client doit fournir un animal identifié et à jour de ses obligations légales (vaccination, déclaration…) et détenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que l’animal pourrait causer.

Dans le cas ou la séance a lieu dans une structure professionnelle (pension, centre équestre …) le client doit s'assurer de l’accord du responsable des lieux pour faire intervenir un prestataire indépendant.

Pendant la séance le client doit être présent et en capacité physique et mentale d’assurer son rôle auprès de son équidé. Il doit garder le contrôle de l’animal (en longe par exemple) sauf indication contraire donnée par le prestataire dans un cadre sécurisé.Le client reste, sauf prise en charge spécifique par le prestataire, gardien de son équidé pendant la prestation, et en assume les conséquences légales et financières en cas d’incident impliquant l’animal (blessure, morsure…).

Le clients s'engage à respecter les consignes de sécurité données par le prestataire.

​ ​Suivi sanitaire de l’équidé

Le client veille, dans la mesure du possible*, à ce que l’animal bénéficie de conditions de vie adaptées et d’un suivi de santé régulier, incluant notamment :

• le respect des besoins fondamentaux de son espèce
• les soins vétérinaires de base (vaccins, vermifuges)
• un entretien régulier des pieds
• un suivi dentaire
• du matériel en bon état et adapté

Le prestataire se réserve le droit de réorienter ou différer une séance si l’état physique de l’équidé compromet la pertinence du travail prévu. En cas de doute, le prestataire pourra rediriger le client vers un professionnel compétent en la matière (vétérinaire, dentiste, ergonome ….)

*Si le client a besoin d’aide pour identifier les besoins ou préparer l’animal à des soins (désensibilisation, manipulation…) il peut en faire la demande, la prestation sera adaptée en ce sens.

​ ​Assurance pour la pratique équestre

Le client est informé qu’il peut souscrire une assurance spécifique couvrant la pratique de l’équitation :

• soit en prenant une licence auprès de la Fédération Française d’Équitation (FFE)
• soit auprès de tout autre assureur de son choix

Le prestataire peut l’orienter vers les démarches à suivre pour obtenir une licence FFE, sur simple demande.

​ ​Règles de sécurité

Les règles suivantes doivent être respectées sans exception lors des séances :

• Chaussures fermées et adaptées exigées (pas de sandales, ballerines…)
• Pas d’écouteurs, téléphone rangé et éteint ou en mode silencieux pendant les séances
• Matériel (licol, longe, selle, etc.) en bon état et adapté

Pour les séances à cheval :

• Port obligatoire d’un casque d’équitation homologué
• Chaussures d'équitation (bottes ou bottines) ou utilisation d’étriers de sécurité
• Cheveux attachés
• Tenue adaptée (pantalon, pas de vêtements amples, de foulard ou de bijoux pouvant entraver le cavalier dans ses mouvement ou rester accrochés en cas de chute)

Litiges et droit applicable 

​

​ ​​9.1 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou à la relation contractuelle entre le prestataire et le Client relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

​ ​9.2 Résolution amiable des litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le prestataire par e-mail à l’adresse suivante : elisepinget.contact@gmail.com Un retour sera effectué dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.

Dans le cas ou la réclamation n'aboutit pas, conformément à l'article L612 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

Le prestataire adhère au service du Médiateur CM2C, dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net/

Pour connaître les modalités de saisine : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

​ ​9.3 Indépendance des clauses

Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions, qui resteront en vigueur.

Données personnelles et droit a l'image

 

​ ​10.1 Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le prestataire, est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients. Les données concernées peuvent inclure :

• Identité et coordonnées du client
• Informations liées au client (niveau, antécédents, etc.)
• Informations liées à son équidé (nom, âge, santé, comportement, etc.)
• Données pédagogiques et administratives (facturation, suivi, comtes rendus, échanges)

Ces données sont collectées pour permettre la communication avec le client, assurer le bon déroulement des prestations élaborer un suivi pédagogique adapté et établir les devis et factures. Le traitement de ces données repose sur l’exécution contractuelle (prise de rendez-vous, facturation, prestation) ; l’intérêt légitime du prestataire pour améliorer son accompagnement et le consentement du client lorsque nécessaire. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 3 ans à des fins administratives et légales.

​ ​10.2 Droits du client (RGPD)

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), tout client dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement des données
• Limitation ou opposition au traitement ;
• Portabilité de ses données
• Définition des directives après décès.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter l'entreprise par mail. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

​ ​10.3 Confidentialité

Le prestataire est tenu au secret professionnel. Toutes les informations échangées (orales ou écrites) pendant les séances sont confidentielles. Le client s’engage également à respecter la confidentialité des échanges, pendant et après la prestation, sans limitation de durée.

​ ​10.4 Droit à l’image et usage à des fins pédagogiques ou promotionnelles

Dans le cadre de ses activités, le prestataire peut être amenée à utiliser des photographies, vidéos ou extraits de séances (visuelles ou textuelles), impliquant le Client et/ou son équidé. L'utilisation de ces supports se fait à des fins pédagogiques, éducatives ou de communication (supports de formation, site internet, publications, réseaux sociaux…).

Aucune image ni contenu permettant d’identifier le Client ou son animal ne sera diffusé sans autorisation préalable. Les éléments partagés ne seront jamais utilisés à des fins commerciales ni transmis à des tiers.

Afin de respecter le droit à l’image et le secret professionnel, un formulaire spécifique est proposé au Client lors de la première réservation afin qu'il puisse indiquer les éléments qu'il consent à voir diffusés. Le Client peut retirer ou modifier son consentement à tout moment, sur simple demande par mail.

Annexes

 

​ ​1. Grille tarifaire

 

	A l'unité	Carte de 5
Cours
Particulier	65,00 €	300,00 €
Duo	90,00 € (Soit 45€/personne)	425,00 €
3 à 6 personnes	120,00 € (Soit 20 à 40€/personne)	575,00 €
Stages
½ journée	60€ / personne	-
Journée	100€ / personne	-
2 jours	180€ / personne	-




​​2. Formulaire de rétractation




Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance:

Prénom et nom du consommateur Son adresse Code postal – Ville Destinataire : Prénom et nom du professionnel Adresse du destinataire (vendeur) Code postal – Ville À ..., le ... (date de la lettre) Madame, Monsieur, Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de la prestation...). Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués. Signature